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Legal notice

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1. Coordonnées de l’éditeur

Le présent site est édité par LEXAE ASSOCIES (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle).
Siège : 2, avenue Hoche, 75008 - PARIS
Directeur de la publication : Augustin DOULCET
Téléphone : +33 (0) 1 56 79 11 11 – Fax : +33 (0)1 56 79 11 12
Email : lexaeassocies@gmail.com

2. Coordonnées de l’hébergeur

Le site est hébergé par la société OVH (SAS immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 424 761 419 00045).
Siège : 2 rue Kellermann, 59100 – ROUBAIX

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Toutefois, la reproduction des textes de ce site sur support papier est autorisée, notamment à des fins pédagogiques, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

• gratuité de la diffusion,
• respect de l'intégralité des documents reproduits sans modification ni altération d'aucune sorte,
• citation claire et lisible de la source (par exemple : « ce document provient du site www.lexae-associes.com »).

4. Crédits

Photographies des associés : Paul PRESTEAU

Création et développement du site : Juliette PICANDET

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